Les conjoints de faits et la maison

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VRAI ou FAUX

Vous avez signé l’Acte d’hypothèque de la maison et payez tous les mois votre part de l’hypothèque avec votre conjoint : vous êtes automatiquement propriétaire de la moitié de la maison ?

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C’est FAUX,

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Même si vous avez signé l’Acte d’hypothèque à la Banque et que vous payez la moitié de l’hypothèque avec votre conjoint : vous N’ÊTES PAS propriétaire de la moitié de la maison. Vous êtes par contre le digne propriétaire d’une dette conjointement et solidairement avec votre conjoint…

 

La seule façon pour vous d’être copropriétaire de la maison, c’est d’inscrire votre nom sur l’Acte d’achat et de propriété de la résidence. Cet acte se signe devant le notaire. Vous êtes alors conjointement responsable de l’emprunt hypothécaire et des frais d’entretien. De son côté, votre conjoint ne pourra ni vendre, ni louer la maison sans votre consentement, ni vous en chasser, et vous participerez au profit de la vente.

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Donc si vous achetez une maison avec votre tendre moitié de fait et que vous êtes allés à la Banque pour signer l’Acte Hypothécaire MAIS que vous n’êtes pas allés devant le notaire pour signer l’acte d’achat et de propriété et bien vous vous exposez à quelques ennuis du genre que … SI vous vous séparez, vous n’avez rien dans la valeur de la maison, pire encore… si l’autre conjoint ne paie pas sa part dans l’hypothèque et bien c’est vous qui vous retrouvez seul à devoir acquitter la dette hypothécaire au complet sans en être propriétaire.

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Cela semble simple mais on a des clients parfois qui n’ont signé que l’Acte d’hypothèque ou même encore qui n’ont rien signé du tout mais qui contribue pour la moitié de l’hypothèque en pensant que cela leur donne des droits dans la propriété et qui se retrouve sans rien lors de la rupture;

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Donc pensez-y avant de vous engager dans l’achat de la maison : signez l’Acte d’achat si vous contribuez ou encore une convention de vie commune dans laquelle vous inscrirez comment se fait le partage de la valeur de la maison en cas de rupture.

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• Si vous achetez une maison avec votre conjoint, vous êtes légalement des copropriétaires indivis. Il y a donc présomption que chacun a une part égale de l’habitation, à moins d’un avis contraire.

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• Certains couples prennent des parts différentes sur la maison qu’ils achètent. 1/3 pour l’un et 2/3 pour l’autre par exemple. Dans ce cas, il faut que ce soit précisé dans l’acte d’achat. Habituellement, le remboursement de l’hypothèque est proportionnel au montant de la part : si votre part s’élève à ¼ de la maison, vous remboursez ¼ de l’hypothèque.

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Si vous êtes conjoints de fait

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• La loi n’encadre pas les relations entre conjoints de fait ; il faut donc qu’ils prennent eux-mêmes des dispositions pour se protéger. Or que se passe-t-il bien souvent? Madame paye l’épicerie, Monsieur l’hypothèque… Lorsque survient une séparation, les problèmes liés au partage des biens surgissent : Monsieur risque de penser « J’ai tout payé tout seul! »…

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• Il arrive aussi que l’un des deux conjoints apporte une somme plus importante pour la mise de fonds, ou encore paie une part plus grande des versements hypothécaires. Pour éviter de se retrouver dans une situation conflictuelle en cas de rupture, il est donc préférable de rédiger (devant un notaire ou non) un contrat de cohabitation (aussi appelé contrat de vie commune) pour déterminer les parts, les obligations, les droits de chacun et, en cas de rupture, la possibilité de rachat de la part de l’ex-conjoint, etc. Ces ententes éviteront bien des écueils.

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