Saviez-vous que l’obligation alimentaire survit même suite au décès?

 

En effet, une personne qui recevait ou qui était en droit de recevoir une pension alimentaire au moment du décès du défunt et qui est soit le conjoint ou l’ex-conjoint ou le père, la mère ou l’enfant en ligne directe du défunt peut recevoir des aliments pour une durée déterminée suite au décès.

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Cette obligation alimentaire sera fixée par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois. Une exception cependant : dans le cas d’un conjoint qui recevait déjà une pension alimentaire du défunt, la contribution sera égale à douze mois d’aliments.

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D’autres règles relatives à la valeur de la contribution alimentaire versus la valeur nette de la succession peuvent également s’appliquer.

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